CONDITIONS GENERALES MASTERPLAN TRAVEL SPRL

1. VALIDITE & OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales font partie intégrante des relations contractuelles entre le Client et MASTERPLAN TRAVEL (BCE 0718.751.192). Elles sont réputées être admises par le client dès acceptation d’une offre de MASTERPLAN TRAVEL.

2. INFORMATIONS PUBLICITAIRES ET DEVIS

Les informations de nature générale contenues dans les brochures et autres documents publicitaires diffusés par MASTERPLAN TRAVEL, ainsi que sur son site internet, ont un caractère indicatif.  MASTERPLAN TRAVEL se réserve le droit de les modifier à tout moment.

De même, si préalablement à la commande, ainsi que lors de chaque modification d’une commande, MASTERPLAN TRAVEL communique un devis au Client, celui-ci est informé que ce devis comprend plusieurs postes dont le prix n’est communiqué qu’à titre indicatif.

Les parties ne sont donc liées que par la signature d’un bon de commande ou, le cas échéant, par le paiement d’un acompte.

3. DROIT DE RETRACTATION ET CESSION DU CONTRAT

Conformément à l’article VI.53 du Code de Droit Économique le Client consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à un achat de service d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.

Conformément à l’article 16 et suivant de la loi du 21 novembre 2017, tout voyageur peut, moyennant un préavis raisonnable adressé à MASTERPLAN TRAVEL sur un support durable avant le début du voyage à forfait, céder le contrat de voyage à forfait à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat. Le cédant du contrat de voyage à forfait et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. MASTERPLAN TRAVEL informe le cédant des coûts réels de la cession. MASTERPLAN TRAVEL apportera au cédant du contrat de voyage à forfait la preuve des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par la cession du contrat de voyage à forfait.

4. SERVICES OFFERTS PAR MASTERPLAN TRAVEL

 

MASTERPLAN TRAVEL offre différents types de services à ses Clients et notamment :

 

• la vente de services de voyages (vente d’un billet de transport, vente d’un logement…)
• la vente de voyages à forfait en tant que détaillant/intermédiaire ou en tant qu’organisateur
• d’autres prestations [en rapport avec l’organisation de voyages.

 

La loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage (la « Loi de 2017 ») définit les droits et obligations des parties aux contrats de voyages qui tombent dans son champ d’application.

 

5. CONDITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE VOYAGE

5.1.          Définition

Il faut entendre par « service de voyage » l’un des services suivants:

1. a) le transport de passagers (vente d’un billet d’avion ou d’un billet de train…);
   b) l`hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n`a pas un objectif résidentiel;
2. c) la location de voitures ou d`autres véhicules à moteur
3. d) tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d`un service de voyage au sens des a), b) ou c).

5.2.          Conditions générales applicables aux services de voyage  

Les conditions générales de la Commission Litiges Voyages (la « CLV ») qui sont reprises sur le site de MASTERPLANTRAVEL (https://www.masterplantravel.be) sont applicables pour déterminer les droits et obligations des parties en rapport avec un contrat de service de voyage visé par la Loi de 2017.

5.3 Information préalable à la vente du service de voyage  

Le Client reconnait avoir reçu l’information suivante préalablement à la signature du bon de commande [ou, le cas échéant, du contrat de voyage] :

• les principales caractéristiques du service de voyage
• l’identité de l’entreprise (numéro d’entreprise, nom commercial, adresse, numéro de téléphone)
• le prix total du service de voyage
• les modalités de paiement
• la procédure de traitement de plaintes en interne
• la protection dont il bénéficie en cas d’insolvabilité de MASTERPLAN TRAVEL
• le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées.

 

5.4. Assurance de remboursement

MASTERPLAN TRAVEL garantit le remboursement des paiements reçus du Client (voyageur) par MASTERPLAN TRAVEL pour un service de voyage qui ne pourrait être exécuté en raison de l’insolvabilité de MASTERPLAN TRAVEL.

MASTERPLAN TRAVEL a souscrit à cette fin une protection contre l’insolvabilité auprès de Amlin Insurance SE.

Les Clients/voyageurs qui auront souscrit un service de voyages auprès de MASTERPLAN TRAVEL peuvent prendre contact avec Amlin Insurance SE (Boulevard du Roi Albert II 37, 1030 Bruxelles, Belgique, insolvency.claims.be@msamlin.com, +32-(0)2/894.70.00) si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de MASTERPLAN TRAVEL.

 

 

 

 

6. CONDITIONS RELATIVES AUX VOYAGES A FORFAIT

6.1.          Définition

Il faut entendre par « voyage à forfait » la combinaison d`au moins deux types différents de services de voyage représentant chacun une part significative de la combinaison étant entendu que ne sont pas visés :

– les voyages à forfait de moins de 24 heures ne comprenant pas de nuitée et

– les voyages d’affaires visés par une convention générale pour les voyages d’affaires au sens de la Loi de 2017.

6.2.          Conditions générales applicable

Les conditions qui sont reprises sur le site de MASTERPLAN TRAVEL (https://www.masterplantravel.be) sont applicables pour déterminer les droits et obligations des parties en rapport avec un contrat de voyage à forfait visé par la Loi de 2017.

6.3. Droits et obligations de MASTERPLAN TRAVEL 

MASTERPLAN TRAVEL pourra exercer les droits et sera tenu vis-à-vis du Client/voyageur aux obligations décrites dans les conditions de la CLV soit en tant qu’organisateur, soit en tant que détaillant, selon la nature de son intervention dans la conclusion du contrat conclu par le Client.

MASTERPLAN TRAVEL intervient comme « organisateur » pour l’application du présent article si elle élabore elle-même un voyage à forfait visé par la Loi de 2017.

MASTERPLAN TRAVEL intervient comme «détaillant» si elle vend au Client un voyage élaboré par un autre organisateur, sans y ajouter d’autres services de voyages.

En aucun cas, MASTERPLAN TRAVEL n’assumera la responsabilité qui incombe à l’organisateur du voyage, et notamment celle de la bonne exécution du voyage par l’organisateur ou par les prestataires de services de voyages finaux, si elle n’est intervenue que comme détaillant pour la conclusion du contrat conclu par le Client.

7. INFORMATIONS A FOURNIR PAR LE CLIENT  

Le Client doit fournir à MASTERPLAN TRAVEL tous les renseignements utiles qui pourraient influencer le bon déroulement du voyage ou plus généralement la prestation attendue de MASTERPLAN TRAVEL.

Si le Client fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour MASTERPLAN TRAVEL, ces coûts peuvent lui être portés en compte.

 

8. RESILIATION D’UN CONTRAT PAR LE CLIENT

En toutes circonstances, le Client devra se conformer strictement aux conditions de résiliation ou d’annulation prévues par le contrat qu’il aura signé avec MASTERPLAN TRAVEL ou avec un tiers par l’intermédiaire de MASTERPLAN TRAVEL.

Sans préjudice des obligations résultant du contrat signé par le Client, en cas d’annulation d’un service de voyage ou d’une autre prestation de MASTERPLAN TRAVEL non justifiée par une faute lourde de MASTERPLAN TRAVEL, le Client sera tenu d’indemniser MASTERPLAN TRAVEL à hauteur des frais que MASTERPLAN TRAVEL aura déjà engagés à l’égard de tiers (société de transport, opérateur, …).

En outre, sans préjudice de dommages plus importants qui pourront donner lieu à une demande d’indemnisation, le Client pourra se voir réclamer une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du solde du prix restant dû, après déduction éventuelle des acomptes déjà payés par lui qui resteront acquis à MASTERPLAN TRAVEL.]

Cette indemnité ne sera pas due si l’annulation résulte d’une faute lourde de MASTERPLAN TRAVEL, [d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ou inévitables survenant au lieu de destination et/ou de la prestation ayant des conséquences importantes sur l’exécution du service de voyage ou de la prestation].

9. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Si elle agit au nom et pour compte du Client, MASTERPLAN TRAVEL ne souscrit aucune responsabilité à l’égard de tiers dans le cadre de l’exécution de ses services et prestations.

De même, MASTERPLAN TRAVEL ne répond à l’égard du Client que de sa faute lourde, intentionnelle ou de son dol.

MASTERPLAN TRAVEL ne répond d’aucun dommage indirect (perte de revenus, atteinte à l’image, dommage aux tiers, etc).

Sa responsabilité est en toute hypothèse limitée à un montant correspondant au prix convenu avec le Client tel qu’il est fixé dans le bon de commande ou, le cas échéant, dans le contrat de voyage conclu par MASTERPLAN TRAVEL.

10. FACTURATION ET PAIEMENT

Le Client s’engage à payer les montants dus conformément aux termes et conditions du bon de commande ou du contrat qu’il aura signé avec MASTERPLAN TRAVEL ou avec un tiers par l’intermédiaire de MASTERPLAN TRAVEL.

Sauf accord contraire écrit, les factures de MASTERPLAN TRAVEL doivent être payées au plus tard 15 jours après leur date d’émission. A défaut, le Client sera tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes non payées dans les délais, à majorer d’intérêts de retard au taux légal calculés sur les sommes dues.

Toutefois, si le Client ne satisfait pas à son/ses obligation(s) de paiement dans le délai stipulé à l’alinéa précédent, il sera, après avoir été tenu informé de ce retard de paiement par MASTERPLAN TRAVEL et après s’être vu accordé par MASTERPLAN TRAVEL  un délai de quatorze (14) Jours pour s’acquitter de ses obligations de paiement, redevable de l’intérêt légal sur le montant encore dû s’il n’a toujours pas procédé au paiement dans ce délai de quatorze (14) Jours, et MASTERPLAN TRAVEL a le droit de porter en compte les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés par lui. Ces frais de recouvrement s’élèvent à 15 % sur les montants impayés jusque 2.500 €, 10 % sur les 2.500 € suivants, et 5 % sur les 5.000 € suivants, avec un minimum de 40 €.

 

 

11. RECLAMATIONS

Le voyageur informe l’organisateur, sans retard excessif et eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait. A défaut, sa réclamation ne sera pas recevable.

12. IMAGES

Sauf en cas de désaccord notifié à MASTERPLAN TRAVEL par écrit, le Client autorise MASTERPLAN TRAVEL à utiliser toute image de voyage commandé à titre de référence pour sa communication, en ce compris à des fins de marketing, sur support matériel ou non.

A ce titre, le Client autorise notamment MASTERPLAN TRAVEL à user d’images et photographies prises dans le cadre d’un voyage.

13. VIE PRIVEE

Dans le cadre des prestations qui lui sont confiées par le Client, MASTERPLAN TRAVEL veille à protéger la vie privée de ses Clients ou des tiers et à assurer la confidentialité des données qui lui sont communiquées ou auxquelles il a accès. Tout traitement de données à caractère personnel est réalisé en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données). MASTERPLAN TRAVEL est le responsable du traitement.

Les données ne sont pas transmises à des tiers, sauf en vue d’exécuter la prestation attendue de MASTERPLAN TRAVEL ou de respecter une obligation légale ou réglementaire. En fournissant les données, le Client autorise MASTERPLAN TRAVEL à procéder aux traitements précités.

MASTERPLAN TRAVEL prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou la dégradation fortuite de ces données. Lorsque des données à caractère personnel sont communiquées par le Client ou à sa demande, celui-ci garantit à MASTERPLAN TRAVEL que cette communication a lieu avec l’accord des personnes concernées et en conformité de la législation applicable, et garantit MASTERPLAN TRAVEL contre toute revendication de ces personnes. Les personnes concernées disposent à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données qui les concernent. Elles ont également le droit de s’opposer à tout traitement de ces données à des fins de promotion des services de MASTERPLAN TRAVEL, le droit de demander leur effacement (soit à l’oubli) et le droit d’en obtenir une copie dans un format lisible. Pour exercer ces droits, iI suffit à la personne concernée de transmettre sa demande par écrit, signé et daté au responsable du traitement, par courrier électronique à www.masterplantravel.be en joignant une copie de sa carte d’identité.

14. NULLITE

La nullité d’une disposition des présentes conditions générales ne peut entraîner l’annulation intégrale de celles-ci.

Cette disposition devra, le cas échéant, être remplacée (ou réduite s’il s’agit d’une obligation financière) par une clause valable s’approchant au maximum de l’intention originaire des parties.
15 DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES                                                                         

15.1         Droit applicable

Les relations contractuelles entre parties sont régies par le droit belge.

15.2. REGLEMENT DES LITIGES

Procédure de conciliation

En cas de contestation, les parties doivent d’abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre elles.

Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l’asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation.

Toutes les parties doivent marquer leur accord.

Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliation »

Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.

L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.

Arbitrage ou Tribunal

Si aucune procédure de conciliation n’a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante peut engager une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages pour autant qu’elle soit compétente ou une procédure devant le tribunal.

Le Client, qu’il soit partie demanderesse ou partie défenderesse, n’est jamais obligé d’accepter la compétence de la Commission de Litiges Voyages.

MASTERPLAN TRAVEL qui est la partie défenderesse ne pourra refuser une procédure d’arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les 1.250 euros.

Elle dispose pour cela d’un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception signalant l’ouverture d’un dossier d’un montant de 1.251 euros ou plus à la Commission de Litiges Voyages.

Cette procédure d’arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et peut être entamée après l’introduction d’une plainte auprès de l’entreprise même dès qu’il s’avère qu’une solution amiable n’a pu être trouvée ou dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige).

Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.

Le collège arbitral, composé paritairement rend une sentence contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges.

Aucun appel n’est possible. Secrétariat de la Commission de Litiges Voyages : téléphone: 02/277 62 15 (9h à 12h) fax: 02/277 91 00 City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles e-mail: litiges-voyages@clv-gr.be

Les parties s’accordent à reconnaître que le lieu d’exécution de l’accord est le siège social de MASTERPLAN TRAVEL.

Tous les litiges liés au contrat conclu avec MASTERPLAN TRAVEL qui ne sont pas traités par la Commission de Litiges Voyages seront dès lors soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon/Nivelles.

 

Formulaire d’information standard

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un voyage à forfait. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux voyages à forfait.

MASTERPLAN TRAVEL sera entièrement responsable de la bonne exécution du voyage à forfait dans son ensemble.

Pour plus d’informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 :

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2017112104&table_name=loi

– Il y a toujours au moins un professionnel qui est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

– Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou l’agent de voyages.

– Les voyageurs peuvent céder leur voyage à forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

– Le prix du voyage à forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du voyage à forfait, le voyageur peut résilier le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

– Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du voyage à forfait, le professionnel responsable du voyage à forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d’obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

– Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le voyage à forfait.

– En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage à forfait, résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables.

– Si, après le début du voyage à forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du voyage à forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.

– Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

– L’organisateur doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

– Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou, le cas échéant, le détaillant devient insolvable après le début du voyage à forfait et si le transport est compris dans le voyage à forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti.

– Les voyageurs informent l’organisateur, sans retard excessif et eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait.

– Le voyageur peut, moyennant un préavis raisonnable adressé à l’organisateur sur un support durable avant le début du voyage à forfait, céder le contrat de voyage à forfait à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat. Un préavis adressé au plus tard sept jours avant le début du voyage à forfait est, en tout état de cause, considéré comme raisonnable

– Toute réclamation doit être adressée à : giovanni@masterplantravel.be

 

Directive (UE) 2015/2302, transposée par la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2017112104&table_name=loi